La Commission des griefs de la fonction publique est un tribunal juridictionnel indépendant qui offre des services de règlement des différends entre certains membres de la fonction publique de l'Ontario qui sont exclus de la négociation collective et leurs employeurs. Il est composé d'un président et d'au moins deux autres membres. Le PSGB exerce les pouvoirs et exécute les fonctions qui lui sont conférés par le Public Loi sur le service de l'Ontario , 2006, c.35, annexe. A, articles 21 à 27, et Règlement de l'Ontario 378/07 .
REMARQUE: Le Règlement de l'Ontario 387/07 est très important et doit être examiné attentivement par toute personne susceptible de déposer ou d'être partie à une plainte déposée devant la Commission. Il décrit :
Nous vous recommandons d'examiner attentivement le règlement avant de déposer une plainte auprès de la Commission.