Oui, les audiences orales (contrairement aux m�diations) sont g�n�ralement ouvertes au public et les d�cisions de la Commission sont publiques. Dans la pratique, cependant, il est rare qu�une personne qui n�est pas concern�e directement par l�affaire participe � une audience. Une fois la d�cision finale rendue, elle est normalement disponible sur Internet sur le site Web de CanLII :
https://www.canlii.org/en/on/onpgb/index.html . Les audiences publiques sont g�n�ralement exig�es en application de l�article 9 de la Loi sur l�exercice des comp�tences l�gales
https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90s22 . Des exceptions peuvent survenir lorsque la Commission est d�avis que :
- des renseignements touchant la s�curit� publique risquent d��tre divulgu�s;
-
des questions financi�res ou personnelles de nature intime ou d�autres questions de cette nature pourraient �tre r�v�l�es et le fait d��viter de les divulguer dans l�int�r�t de la personne affect�e ou dans l�int�r�t du public l�emporte sur le principe d�ouverture des audiences au public.
Auquel cas, la Commission peut tenir l�audience en l�absence du public.
Consultez la Note de pratique 5 de la Commission concernant le processus de la Commission lorsque des personnes ou des repr�sentants des m�dias demandent l�acc�s aux documents d�pos�s aupr�s de la Commission.
Consultez la Note de pratique 4 de la Commission concernant le processus et les politiques de la Commission si quelqu�un veut demander une ordonnance de confidentialit� concernant certains renseignements ou documents qui sont d�pos�s aupr�s de la Commission au cours d�une proc�dure. De telles demandes peuvent �tre faites par l�une des parties � l�instance ou par une personne qui n�est pas partie � l�instance qui serait concern�e par la divulgation des renseignements.