Ce guide de dépôt fournit uniquement des renseignements généraux et ne doit pas être considéré comme un avis juridique ou un substitut de Règles de procédure de la CGSP.
Pour plus des renseignements complémentaires, consultez la section créer un lien pour ceci de la FAQ
Vous pouvez obtenir des copies de tous les formulaires de la CGSP, des questions et réponses, et des Règles de procédure sur le site Web de la CGSP http://www.psab.gov.on.ca en anglais et en français
Les formulaires de la CGSP sont disponibles dans une variété de formats accessibles. Veuillez contacter le greffier de la CGSP si vous avez besoin d’un autre format ou d’une autre forme d’adaptation.
En raison de la situation sanitaire actuelle et des conseils du gouvernement, tous les formulaires de la Commission et autres soumissions doivent être déposés par courriel.
Les formulaires électroniques sont en format PDF. Pour utiliser les formulaires PDF le plus efficacement possible, votre ordinateur doit répondre à la configuration minimale suivante :
Vous devez télécharger et remplir les formulaires du CGSP en utilisant UNIQUEMENT une version à jour d’Adobe Acrobat. Pour obtenir des instructions sur la manière de télécharger, voir la section intitulée Sauvegarder.
Ne remplissez pas les formulaires dans votre navigateur Internet, car vous risquez de rencontrer certains des problèmes suivants :
Si le formulaire s’ouvre dans votre navigateur Internet, sauvegardez-le, fermez ensuite le formulaire ouvert dans le navigateur, puis rouvrez votre formulaire sauvegardé à l’aide du logiciel Adobe.
Impression d’un formulaire vierge
Pour imprimer un formulaire vierge, il suffit d’appuyer sur le bouton « Imprimer le formulaire vierge » situé dans le coin supérieur droit du formulaire ou en bas de la page
Le formulaire vierge ne sera pas imprimé dans son intégralité si vous imprimez à l’aide d’une des façons suivantes :
Vous devez à chaque fois télécharger le formulaire directement à partir du site Internet de la CGSP afin de vous assurer que vous utilisez la version la plus récente.
Selon le navigateur Internet que vous utilisez, vous avez plusieurs options pour sauvegarder le formulaire.
Vous devez sauvegarder ou imprimer le formulaire rempli avant de le déposer auprès de la CGSP, car cette dernière ne vous le renverra pas.
Pour sauvegarder le formulaire du site Web de la CGSP sans le visualiser : cliquez avec le bouton droit de la souris sur l’hyperlien du titre du formulaire, sélectionnez « Enregistrer le lien/la cible sous », puis sauvegardez le formulaire vierge sur votre ordinateur.
Les formulaires CGSP peuvent être sauvegardés à tout moment.
Vous pouvez sauvegarder le formulaire vierge après l’avoir ouvert ou un formulaire partiellement rempli ou un formulaire entièrement remplit en utilisant l’une des trois méthodes suivantes :
Lorsque vous remplissez un formulaire sur votre ordinateur, vous pouvez effacer les données saisies dans le formulaire en cliquant sur le bouton « Vider le formulaire » situé dans le coin supérieur droit ou en bas de chaque formulaire, ce qui supprime toutes les données saisies précédemment.
Si vous devez joindre des renseignements supplémentaires, notez-les sur le formulaire de demande dans les champs prévus à cet effet.
Il se peut que vous deviez joindre des feuilles supplémentaires pour répondre à certaines questions si vous n’avez pas eu assez de place pour y répondre dans le formulaire. N’oubliez pas d’indiquer le numéro de la question à laquelle votre réponse se rapporte en haut de chaque document.
Si vous rencontrez des difficultés techniques, cela peut être dû à l’une des raisons suivantes :
La CGSP exige les coordonnées complètes de toutes les parties et des parties concernées ainsi que des représentants et des personnes-ressources dans une procédure
Il est fortement conseillé d’indiquer votre adresse courriel personnelle, votre numéro de téléphone et votre adresse postale personnelle afin de permettre à la Commission de vous contacter sans délai.
Si vos coordonnées changent, vous devez fournir à la CGSP et aux autres parties les coordonnées à jour, y compris l’adresse courriel, dès que possible. Si vous ne le faites pas, la correspondance envoyée à votre dernière adresse connue (y compris le courriel) peut être considérée comme une notification raisonnable pour vous et l’affaire peut se poursuivre en votre absence.
S’il y a plusieurs demandeurs, parties répondantes, parties concernées ou représentants et personnes-ressources supplémentaires, vous devez fournir les coordonnées complètes de chaque partie.
Vous pouvez joindre une feuille séparée sur laquelle figurent les coordonnées de toutes les autres parties.
Vous pouvez choisir d’être représenté par un avocat ou un parajuriste, ou d’être contacté par la CGSP par l’intermédiaire d’une personne-ressource.
En fournissant les coordonnées d’un représentant légal ou d’une personne-ressource, vous autorisez la CGSP et les autres parties à envoyer des documents à cette personne et à correspondre avec elle au sujet du dossier.
Vous devez enregistrer ou imprimer une copie de votre formulaire rempli à ce stade, car la CGSP ne vous enverra pas de copie de ce que vous avez déposé.
Votre formulaire rempli et tout document supplémentaire doivent être envoyés par courriel à l’adresse suivante psgb.psgb@ontario.ca Envoyer un e-mail
Il est suggéré que lorsque vous envoyez votre demande par courriel à la Commission, vous activiez l’option de lecture/réception.
Une fois que votre demande a été reçue, vous recevrez un accusé de réception de la part du personnel de la Commission dans les deux semaines suivant le dépôt. Si vous ne recevez pas d’accusé de réception, contactez la Commission.
Les renseignements personnels sont recueillis sur les formulaires de la CGSP sous l’autorité de la législation régissant la CGSP afin de faciliter le traitement des affaires dont elle est saisie. Les renseignements reçus dans les soumissions écrites ou orales peuvent être utilisés et divulgués pour la bonne administration de la législation et des processus de la CGSP. Tout renseignement pertinent que vous fournissez à la CGSP doit normalement être communiqué aux autres parties pendant la procédure. La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée peut également porter sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels. Si vous avez des questions, communiquez avec le greffier de la CGSP au 416 326-1382 ou sans frais au 1?????? ou par écrit à la Commission des griefs de la fonction publique, bureau 600, 180, rue Dundas Ouest, Toronto (Ontario) M5G 1Z8