Formules de requête
Formule 1: Congédiement avec motif / Discipline / Conditions de travail et conditions d'emploitélécharger
Formule 1a: Activités politiques / Divulgation et enquête en matière d'actes répréhensibles
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Remarque: Envoyez votre demande dûment remplie avec tous les documents par courriel à: psgb.psgb@ontario.ca
envoyer un e-mail
Formules de réponse de l'employeur
Formule 2 - Réponse: Congédiement à juste titre/Discipline/Conditions de travail et conditions d’emploi télécharger
Formule 2a - Réponse: Activités politiques / Divulgation et enquête en matière d'actes répréhensibles
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Règl. de l'Ontario 378/07 est très important et doit être examiné attentivement par toute personne susceptible de déposer ou d'être partie à une plainte devant la Commission. Il decrit:
- Les étapes requises et les délais obligatoires applicable à chaque étape que vous devez suivre avant et lors du dépôt d'une plainte auprès de la Commission (voir les articles 8 et 9);
- Quels types de plaintes peuvent être déposées auprès de la Commission (voir les sections 2, 3 et 4); et
- Qui est admissible à déposer une plainte auprès de la Commission (voir les sections 5, 6 et 7).
Il est recommandé de lire attentivement le règlement avant de déposer une plainte auprès de la Commission.