Mandat et fondement juridique Membres de la Commission Règles de la Commission Foire aux questions Aperçu de la procédure d'arbitrage Formules Guide de dépôt Emplacement de la Commission La Commission Pour nous joindre

Commission des griefs de la fonction publique

La Commission des griefs de la fonction publique est un tribunal autonome à fonction décisionnelle, qui assure des services de résolution de conflits à certains membres de la direction de la fonction publique de l'Ontario et à certains employés non syndiqués de même qu'à leurs employeurs. Son mandat, ses pouvoirs et ses obligations sont établis par les règlements pris en application de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario.

weight scale

Énoncé de mandat de la Commission

Assurer des services de résolution de conflits à certains membres de la direction de la fonction publique de l'Ontario et à certains employés non syndiqués de même qu'à leurs employeurs de manière prompte, impartiale et équitable, afin de promouvoir l'harmonie des relations de travail au sein de la fonction publique de l'Ontario.

Aller en haut