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Aperçu de la procédure d'arbitrage

Foire aux questions:

Oui,La Commission pratique deux modes de règlement extrajudiciaire des conflits, la médiation et la médiation/arbitrage. Pour pouvoir faire appel à ces autres modes de règlement, la Commission exige le consentement de toutes les parties à une affaire. Si l'une des parties fait une demande de médiation ou de médiation/arbitrage, la Commission communique avec l'autre partie pour obtenir son consentement.

La médiation est un mode de règlement des conflits selon lequel une partie neutre réunit les deux intéressés pour tenter de parvenir à un règlement du grief. On n'entend pas de preuve, on n'appelle pas de témoins et la personne qui sert de médiateur au grief n'est pas celle qui l'entendra si l'on ne parvient pas à un règlement. Les discussions sont fonction de ce dont les deux parties ont besoin pour régler le différend. Aucun élément discuté au cours de la médiation ne peut être utilisé lors de l'arbitrage si le différend n'est pas réglé.

La médiation/arbitrage est un mode de règlement des conflits selon lequel la personne qui entendra le grief tente de le régler par la médiation, avant l'audition en bonne et due forme de toute preuve. Si les parties ne parviennent pas à un règlement, on tient une audience formelle sur le fond du grief pour le régler.

Les trois membres de la Commission (ou l'un d'entre eux) entendent le grief sur le fond. La décision est fondée sur la preuve présentée lors de l'audience et sur les éléments de loi applicables.

Les membres de la Commission des griefs de la fonction publique sont nommés par décret, en fonction de leur expérience et de leur compétence quant à la procédure d'arbitrage des griefs.

Principales étapes :
  1. Questions préliminaires
  2. Déclarations préliminaires
  3. Présentation de la preuve - documents et témoins
  4. Conclusions finales
La première partie de l'audience porte sur des questions préliminaires, dont les suivantes :
  1. Déterminer la compétence effective de la Commission. Cela signifie que le comité de la Commission est convaincu que l'affaire en cause relève de son mandat tel qu'il est décrit dans la Loi sur la fonction publique. Il arrive que l'employeur mette en doute que la Commission ait compétence pour entendre une affaire donnée. L'employeur doit alors énoncer clairement les motifs de son opposition. Vous aurez l'occasion de répondre à toute opposition.
  2. Dépôt des documents. Une copie du grief et d'autres documents non contestés sont remis aux membres de la Commission. Tous les documents remis à la Commission pendant le cours de l'audience sont numérotés (pièce 1, pièce 2, etc.). On vous remettra copie de tous les documents. Si l'une ou l'autre partie met en doute la validité ou l'opportunité d'un document, l'autre partie peut devoir justifier sa présentation. À cet égard et à d'autres, vous aurez un droit d'opposition dont vous vous prévaudrez en énonçant les motifs de votre opposition.
  3. Faits convenus. Les parties présentent parfois une liste de faits convenus à la Commission, pour essayer de clarifier la question et épargner du temps. Comme l'expression l'indique, cette opération exige votre consentement préalable.
  4. Exclusion de témoins. L'une ou l'autre partie peut présenter une motion visant l'exclusion des témoins autres que l'auteur du grief. La motion n'exige pas le consentement des deux parties et elle est normalement admise sans contestation. Cette démarche a pour but d'éviter que le témoignage des premiers témoins soit entendu par les témoins subséquents. Si cette motion est présentée, on ne fait pas entrer les témoins éventuels dans la salle d'audience avant qu'ils ne soient appelés, à une exception près. En effet, les deux parties ont le droit de compter sur la présence dans la salle d'audience de la personne de leur choix à titre de conseiller, même si ce dernier peut être éventuellement appelé à témoigner.
  5. Divulgation intégrale. L'équité exige qu'une partie touchée par une décision soit informée de l'affaire instruite. La divulgation des faits par les deux parties permet à chacune d'examiner les faits, de se préparer à les contester s'il y a lieu, d'obtenir des éléments de preuve pour les réfuter ou réduire leur impact et de préparer des observations s'y rapportant.

Après les questions préliminaires, le cas échéant, les deux parties procèdent à leurs déclarations préliminaires, qui donnent un aperçu de l'affaire. La Commission est ainsi informée de ce qui doit suivre et peut faire le résumé, à l'intention de toutes les parties, du fond du dossier de l'employeur et du vôtre. Ces déclarations préliminaires doivent être brèves et pertinentes.

La partie à laquelle incombe le fardeau de la preuve doit commencer. Il s'agit habituellement de l'auteur du grief, sauf dans les causes de congédiement ou de mesures disciplinaires, où le fardeau de la preuve incombe à l'employeur. Dans ce genre d'affaire, c'est l'employeur qui commence; dans toutes les autres, c'est au plaignant de procéder le premier. Ce détail est important, parce que le même ordre prévaut pendant toute la durée de l'audience.

Oui. Si le fardeau de la preuve vous incombe, vous commencez le premier. Le témoin est appelé - c'est-à-dire que vous dites : " M. le président ou Mme la présidente - Mon premier témoin est Marie Dupont ". Le président ou la présidente fait prêter serment au témoin. Cela veut dire que le témoin est légalement tenu de dire la vérité telle qu'il la conçoit. L'interrogatoire des témoins comporte trois étapes importantes et caractéristiques.
  1. Interrogatoire principal: Tout d'abord, vous demandez au témoin de s'identifier, de dire ce qu'il sait de l'affaire et son lien avec celle-ci. Passant au corps de votre interrogatoire, ayez soin de formuler vos questions de façon à amener le témoin à donner des renseignements factuels. Puisqu'il s'agit de votre témoin, vous aurez déjà eu l'occasion de discuter avec lui et vous savez probablement ce qu'il dira (rappelez-vous qu'il est sous serment). Vos questions doivent être neutres, c'est-à-dire que vous ne pouvez poser de questions suggestives ou tendancieuses. Est tendancieuse une question qui laisse transparaître la réponse souhaitée.
  2. Contre-interrogatoire: Le témoin fait ensuite l'objet d'un contre-interrogatoire par l'autre partie, qui essaie de faire voir la preuve sous un jour qui lui est favorable. Cette partie a alors plus de latitude que la partie qui a appelé le témoin. Elle peut poser des questions tendancieuses, par exemple : " N'est-il pas vrai que vous ne portiez pas vos lunettes au moment où vous avez dit être témoin de cet événement? " Dans certaines circonstances, lorsque le témoin est clairement hostile à l'égard de celui qui pose la question, celui-ci peut recourir à des procédés d'intimidation. Vous avez le droit de vous opposer si vous croyez que, dans son contre-interrogatoire, l'autre partie dépasse les bornes. Le président en décidera.
  3. Réinterrogatoire: C'est ce qu'on appelle parfois " réparer les dommages ". Vous avez une autre chance de poser des questions. Il vous est toutefois interdit de soulever des points non traités lors du contre-interrogatoire. Là encore, vous ne pourrez poser de questions tendancieuses.

  4. Lorsque l'autre partie appelle un témoin, elle doit commencer par l'interrogatoire principal; vous devez ensuite contre-interroger ce témoin, sous réserve d'un réinterrogatoire.

Préparez-vous avec soin! Ne perdez jamais de vue le résultat que vous désirez obtenir. Vos questions doivent être planifiées en détail, de façon à obtenir les renseignements que vous voulez signaler à la Commission. Si un témoin de l'autre partie a fait des déclarations qui vous sont défavorables au cours de l'interrogatoire principal, vous devriez essayer de détourner ou de contester ses réponses pendant votre contre-interrogatoire. Mettez à profit la latitude dont vous disposez pour suggérer des réponses ou même intimider, mais avec prudence. Vos contre-interrogatoire et réinterrogatoire doivent être aussi brefs que possible. Ne posez pas de questions à moins d'avoir prévu si et comment la réponse vous sera utile.

Non. Après que les deux parties ont fait leur déclaration préliminaire, présenté leur preuve et interrogé les témoins, il y a encore l'étape suprêmement importante des conclusions finales. Il s'agit là d'une révision détaillée de l'affaire, formulée de façon à favoriser l'une ou l'autre partie. Voici ce que vous devez faire pour vous y préparer:
  1. Comme pour les autres phases de la procédure, la partie à laquelle incombe le fardeau de la preuve doit commencer. Il s'agit de la plaidoirie principale. Essentiellement, on y présente une revue de la preuve, l'analyse des clauses législatives ou stratégiques pertinentes et un aperçu des affaires antérieures qui ont traité d'une question analogue. L'autre partie a ensuite l'occasion de présenter une réfutation, ce qui consiste à répliquer à l'exposé de la première partie et à faire un exposé semblable en plaidoirie. En dernier lieu, une plaidoirie en réplique est le commentaire de clôture de la première partie. Bien entendu, les commentaires sont restreints aux questions soulevées en réplique.
  2. La plaidoirie ne peut utiliser que des faits déjà donnés en preuve, c'est-à-dire des éléments de preuve qui ont été présentés par témoignage oral ou par documents.

Comme son nom l'indique, il s'agit d'examiner les éléments de preuve et les pièces qui sont pertinentes et de résumer à l'intention de la Commission la façon dont la preuve appuie votre position. S'il y a conflit de preuve sur un fait, il est utile de démontrer pourquoi votre preuve devrait être préférée à celle de l'autre partie. Comme son nom l'indique, il s'agit d'examiner les éléments de preuve et les pièces qui sont pertinentes et de résumer à l'intention de la Commission la façon dont la preuve appuie votre position. S'il y a conflit de preuve sur un fait, il est utile de démontrer pourquoi votre preuve devrait être préférée à celle de l'autre partie.

Si l'affaire invoque une infraction à une loi ou à une politique, vous devrez suggérer une interprétation de cette loi ou politique à l'intention de la Commission. Bien souvent, l'affaire ne requiert pas une interprétation de ce genre. La plupart des causes de mesures disciplinaires, par exemple, sont fondées sur le principe du " motif valable ".

On peut consulter, via le présent site Web, les décisions récentes de la Commission des griefs de la fonction publique qui font précédent. On trouvera toutes les décisions rendues par la CGFP à la bibliothèque de la Commission.

Généralement oui, même si après l'annonce de la décision, le comité de la Commission peut demeurer saisi. Cela signifie simplement que si les parties ont de la difficulté à exécuter la décision ou à l'interpréter, le même comité se réunira de nouveau pour clarifier la question.

Le personnel de la CGFP ne peut vous dispenser de conseils juridiques; si vous pensez avoir besoin des services d'un avocat, ayez soin de choisir une personne qui a de l'expérience en relations de travail. Quoi qu'il en soit :
  1. D'abord et avant tout - Il est essentiel de bien se préparer à l'avance.
  2. Demandez la divulgation intégrale de la part de l'autre partie bien avant l'audience, de façon à pouvoir vous préparer en conséquence.
  3. Demandez-vous - et demandez-le à l'autre partie - s'il n'y aurait pas une position intermédiaire à adopter à l'égard de ce grief? Y aurait-il moyen de vous entendre avant l'audience? Le médiateur peut souvent être d'un précieux secours. La Commission peut vous aider en vous offrant des services de médiation.
  4. Étudiez des affaires publiées qui sont analogues à la vôtre, afin de vous préparer à présenter votre preuve de même que vos conclusions finales.
  5. Planifiez le déroulement de l'affaire, en anticipant la stratégie et la plaidoirie de l'autre partie.
  6. Planifiez vos déclarations préliminaires, vos questions et vos contre-interrogatoires.
  7. Dressez des plans de rechange, afin de pouvoir vous adapter à toute position ou stratégie anticipée chez l'autre partie.

La présente brochure s'adresse au profane qui veut présenter lui-même son affaire ou pour l'auteur d'un grief qui désire mieux comprendre le processus. Sachez bien, toutefois, que la lecture de ce document ne fera pas de vous un expert. Pendant l'instance, le président du comité se montrera disposé à vous décrire ce qui se passe et pourquoi. Vous pourrez poser des questions au cours de l'audience si vous désirez des explications.

Même l'avocat le plus expérimenté peut toujours en apprendre! Voici quelques ouvrages de référence :
  1. " Labour Arbitrations and all that ", par John P. Sanderson, c.r., Canada Law Book. L'ouvrage de référence par excellence pour le profane qui désire mieux comprendre le processus d'arbitrage. Fortement recommandé.
  2. The Labour Arbitration Process, publié par l'Industrial Relations Centre de l'Université Queen's. Vidéo accompagnée d'une brochure.
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