Conformément aux dispositions de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, la Commission a établi les règles, pratiques et procédures décrites ci-après relativement aux services qu'elle fournit aux personnes handicapées. Ses services sont conçus pour qu'ils concordent avec les dispositions du Règlement de l'Ontario 191/11 (Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle).
La Commission fait tout son possible pour que ses règles, ses pratiques et ses procédures soient conformes aux principes exposés dans le Règlement 191/11, à savoir:
Les personnes handicapées qui ont besoin d'un appareil fonctionnel seront autorisées à se servir pleinement de leur appareil lorsqu'elles utilisent les services de la Commission. Si cela est nécessaire, la Commission fournira d'autres moyens pour qu'une personne handicapée puisse obtenir les services de la Commission ou en tirer profit.
Les personnes handicapées, dont les membres du grand public et les tierces parties, qui ont besoin d'un chien-guide ou d'un autre animal d'assistance seront autorisées à entrer dans les locaux de la Commission et de garder leur animal avec elles, à moins que l'animal soit légalement exclu des locaux. Si l'animal est légalement exclu des locaux, la Commission fournira d'autres moyens pour que la personne handicapée puisse obtenir les services de la Commission ou en tirer profit.
Les personnes handicapées qui sont accompagnées d'une personne de soutien seront autorisées à entrer dans les locaux de la Commission avec la personne de soutien. La Commission veillera à ce que la personne handicapée ne soit pas empêchée d'avoir accès à la personne de soutien pendant qu'elles sont toutes les deux dans les locaux de la Commission.
Si la Commission doit perturber ses installations ou pratiques qui permettent habituellement de répondre aux besoins particuliers d'une personne handicapée, elle ne manquera pas d'en aviser le public, en indiquant les raisons de la perturbation et la durée de celle-ci, et en décrivant les installations ou services de remplacement qui existent, s'il y en a.
Le personnel de la Commission recevra une formation relativement aux services fournis aux personnes handicapées. Leur formation comprendra ce qui suit :
La Commission gardera un compte rendu de ses activités de formation.
Nous incorporerons les critères et caractéristiques d'accessibilité à l'approvisionnement ou l'acquisition de biens, services ou installations, y compris les guichets libre-service. Si ce n'est pas possible de le faire, nous vous fournirons des explications à ce sujet, sur demande.
Nous communiquerons avec les personnes handicapées d'une façon qui tient compte de leur handicap. Sur demande, nous fournirons des renseignements sur notre bureau et ses services, y compris des renseignements sur la sécurité publique, dans des formats accessibles ou avec des aides à la communication. Nous respecterons les Directives internationales pour l'accessibilité aux contenus Web (version 2.0), niveau AA, conformément aux délais d'exécution énoncés dans le Règlement sur les Normes d'accessibilité intégrées.
Nous informerons les employés, les candidats potentiels et le public que des mesures d'adaptation peuvent être prises pendant le processus de recrutement et d'embauche.
Les personnes qui veulent faire part de leurs commentaires au sujet des services que la Commission fournit aux personnes handicapées peuvent le faire en communiquant avec le directeur-greffier, aux coordonnées suivantes :
Christine Caillier, SécretaireCe document est disponible en anglais.
Si la Commission doit remettre la politique à une personne handicapée, elle lui remettra le document, ou l'information qu'il renferme, par un moyen qui tient compte du handicap de cette personne. La personne handicapée et la Commission pourraient aussi s'entendre sur un moyen différent d'obtenir le document ou l'information qu'il renferme.