Commission des griefs de la fonction publique

Mandat et fondement juridique Membres de la Commission Règles de la Commission Foire aux questions Aperçu de la procédure d'arbitrage Formules Guide de dépôt Emplacement de la Commission La Commission Pour nous joindre

Consultation des décisions

Il est possible de consulter les décisions de la Commission des griefs de la fonction publique dans le site Web de CanLII.
La Commission possède une vaste collection de décisions et a choisi d’afficher ce qui suit dans le site CanLII website: :

toutes les décisions rendues depuis 1998;
les décisions datant de 1983 à 1997 qui ont fait jurisprudence ou qui traitent de la compétence de la Commission.
il est à noter que les décisions antérieures à 1997 qui figurent dans le site de CanLII ont été reproduites mais ne contiennent pas nécessairement les annexes, pièces jointes ou index mentionnés dans le corps du texte.

Toutes nos décisions peuvent être consultées électroniquement à notre bibliothèque, située dans nos bureaux.

Emplacement : :

180, rue Dundas Ouest,
6e étage , Toronto, Ontario obtenir des directions

Heures d'ouverture :

Du lundi au vendredi inclusivement, de 8 h 30 à 17 h

Aller en haut