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Commission des griefs de la fonction publique

Mandat et fondement juridique
La Commission
Membres de la Commission
Règles de la Commission
Aperçu de la procédure d'arbitrage
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Pour nous joindre
Emplacement de la Commission

Commission des griefs de la fonction publique

La Commission des griefs de la fonction publique est un tribunal autonome à fonction décisionnelle, qui assure des services de résolution de conflits à certains membres de la direction de la fonction publique de l'Ontario et à certains employés non syndiqués de même qu'à leurs employeurs. Son mandat, ses pouvoirs et ses obligations sont établis par les règlements pris en application de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario.

Énoncé de mandat de la Commission

Assurer des services de résolution de conflits à certains membres de la direction de la fonction publique de l'Ontario et à certains employés non syndiqués de même qu'à leurs employeurs de manière prompte, impartiale et équitable, afin de promouvoir l'harmonie des relations de travail au sein de la fonction publique de l'Ontario.


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Avis
Le présent site Web renferme certains renseignements de base sur la Commission et ses activités. Cependant, nous conseillons aux personnes qui désirent des précisions sur leurs droits en rapport avec leur situation personnelle de consulter un conseiller juridique.
 
 
 
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