Fondement juridique et mandat de la Commission

La Commission des griefs de la fonction publique (la Commission ou la CGFP) a été instituée par le paragraphe 2 (1) du Règlement de l'Ontario 222/61, conformément à l'alinéa 10 (m) de la loi intitulée The Public Service Act, L.R.O. 1960, chap. 331, tel qu'il est modifié par la loi intitulée The Public Service Amendment Act, 1960-1961, chap. 83, qui autorisait le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre un règlement autorisant la Commission à constituer un comité afin d'entendre les griefs. La CGFP est maintenue conformément au paragraphe 21(1) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario. La Commission se compose d'un président et d'au moins deux autres membres.

La CGFP est un tribunal autonome à fonction décisionnelle qui assure des services de résolution des conflits à certains membres de la direction de la fonction publique de l'Ontario et à certains employés non syndiqués de même qu'à leurs employeurs.

La CGFP exerce les pouvoirs et s'acquitte des obligations qui sont stipulés par les règlements pris en application de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario.