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Aperçu de la procédure d'arbitrage
Foire aux questions
Puis-je demander à la Commission d'essayer de régler
mon grief avant la tenue d'une audience en bonne et due
forme?
Oui. La Commission pratique deux modes de règlement
extrajudiciaire des conflits, la médiation et la
médiation/arbitrage. Pour pouvoir faire appel à
ces autres modes de règlement, la Commission exige
le consentement de toutes les parties à une affaire.
Si l'une des parties fait une demande de médiation
ou de médiation/arbitrage, la Commission communique
avec l'autre partie pour obtenir son consentement.
Qu'est-ce que la médiation?
La médiation est un mode de règlement des
conflits selon lequel une partie neutre réunit
les deux intéressés pour tenter de parvenir
à un règlement du grief. On n'entend pas
de preuve, on n'appelle pas de témoins et la personne
qui sert de médiateur au grief n'est pas celle
qui l'entendra si l'on ne parvient pas à un règlement.
Les discussions sont fonction de ce dont les deux parties
ont besoin pour régler le différend. Aucun
élément discuté au cours de la médiation
ne peut être utilisé lors de l'arbitrage
si le différend n'est pas réglé.
Qu'est-ce que la médiation/arbitrage?
La médiation/arbitrage est un mode de règlement
des conflits selon lequel la personne qui entendra le
grief tente de le régler par la médiation,
avant l'audition en bonne et due forme de toute preuve.
Si les parties ne parviennent pas à un règlement,
on tient une audience formelle sur le fond du grief pour
le régler.
Qui tient l'audience formelle?
Les trois membres de la Commission (ou l'un d'entre eux)
entendent le grief sur le fond. La décision est
fondée sur la preuve présentée lors
de l'audience et sur les éléments de loi
applicables.
Comment ces personnes sont-elles choisies?
Les membres de la Commission des griefs de la fonction
publique sont nommés par décret, en fonction
de leur expérience et de leur compétence
quant à la procédure d'arbitrage des griefs.
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Que se passe-t-il après l'ouverture de
l'audience?
Principales étapes :
- Questions préliminaires
- Déclarations préliminaires
- Présentation de la preuve - documents et
témoins
- Conclusions finales
La première partie de l'audience porte sur des
questions préliminaires, dont les suivantes :
- Déterminer la compétence effective
de la Commission. Cela signifie que le comité
de la Commission est convaincu que l'affaire en
cause relève de son mandat tel qu'il est
décrit dans la Loi sur la fonction publique.
Il arrive que l'employeur mette en doute que la
Commission ait compétence pour entendre
une affaire donnée. L'employeur doit alors
énoncer clairement les motifs de son opposition.
Vous aurez l'occasion de répondre à
toute opposition.
- Dépôt des documents. Une copie du
grief et d'autres documents non contestés
sont remis aux membres de la Commission. Tous
les documents remis à la Commission pendant
le cours de l'audience sont numérotés
(pièce 1, pièce 2, etc.). On vous
remettra copie de tous les documents. Si l'une
ou l'autre partie met en doute la validité
ou l'opportunité d'un document, l'autre
partie peut devoir justifier sa présentation.
À cet égard et à d'autres,
vous aurez un droit d'opposition dont vous vous
prévaudrez en énonçant les
motifs de votre opposition.
- Faits convenus. Les parties présentent
parfois une liste de faits convenus à la
Commission, pour essayer de clarifier la question
et épargner du temps. Comme l'expression
l'indique, cette opération exige votre
consentement préalable.
- Exclusion de témoins. L'une ou l'autre
partie peut présenter une motion visant
l'exclusion des témoins autres que l'auteur
du grief. La motion n'exige pas le consentement
des deux parties et elle est normalement admise
sans contestation. Cette démarche a pour
but d'éviter que le témoignage des
premiers témoins soit entendu par les témoins
subséquents. Si cette motion est présentée,
on ne fait pas entrer les témoins éventuels
dans la salle d'audience avant qu'ils ne soient
appelés, à une exception près.
En effet, les deux parties ont le droit de compter
sur la présence dans la salle d'audience
de la personne de leur choix à titre de
conseiller, même si ce dernier peut être
éventuellement appelé à témoigner.
- Divulgation intégrale. L'équité
exige qu'une partie touchée par une décision
soit informée de l'affaire instruite. La
divulgation des faits par les deux parties permet
à chacune d'examiner les faits, de se préparer
à les contester s'il y a lieu, d'obtenir
des éléments de preuve pour les
réfuter ou réduire leur impact et
de préparer des observations s'y rapportant.
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Que se passe-t-il au début de l'audience?
Après les questions préliminaires, le cas
échéant, les deux parties procèdent
à leurs déclarations préliminaires,
qui donnent un aperçu de l'affaire. La Commission
est ainsi informée de ce qui doit suivre et peut
faire le résumé, à l'intention de
toutes les parties, du fond du dossier de l'employeur
et du vôtre. Ces déclarations préliminaires
doivent être brèves et pertinentes.
Quelle partie procède la première?
La partie à laquelle incombe le fardeau de la preuve
doit commencer. Il s'agit habituellement de l'auteur du
grief, sauf dans les causes de congédiement ou
de mesures disciplinaires, où le fardeau de la
preuve incombe à l'employeur. Dans ce genre d'affaire,
c'est l'employeur qui commence; dans toutes les autres,
c'est au plaignant de procéder le premier. Ce détail
est important, parce que le même ordre prévaut
pendant toute la durée de l'audience.
Est-ce là l'étape où l'on
appelle les témoins et où l'on présente
la preuve?
Oui. Si le fardeau de la preuve vous incombe, vous commencez
le premier. Le témoin est appelé - c'est-à-dire
que vous dites : " M. le président ou Mme
la présidente - Mon premier témoin est Marie
Dupont ". Le président ou la présidente
fait prêter serment au témoin. Cela veut
dire que le témoin est légalement tenu de
dire la vérité telle qu'il la conçoit.
L'interrogatoire des témoins comporte trois étapes
importantes et caractéristiques.
- Interrogatoire principal: Tout d'abord,
vous demandez au témoin de s'identifier,
de dire ce qu'il sait de l'affaire et son lien
avec celle-ci. Passant au corps de votre interrogatoire,
ayez soin de formuler vos questions de façon
à amener le témoin à donner
des renseignements factuels. Puisqu'il s'agit
de votre témoin, vous aurez déjà
eu l'occasion de discuter avec lui et vous savez
probablement ce qu'il dira (rappelez-vous qu'il
est sous serment). Vos questions doivent être
neutres, c'est-à-dire que vous ne pouvez
poser de questions suggestives ou tendancieuses.
Est tendancieuse une question qui laisse transparaître
la réponse souhaitée.
- Contre-interrogatoire: Le témoin
fait ensuite l'objet d'un contre-interrogatoire
par l'autre partie, qui essaie de faire voir la
preuve sous un jour qui lui est favorable. Cette
partie a alors plus de latitude que la partie
qui a appelé le témoin. Elle peut
poser des questions tendancieuses, par exemple
: " N'est-il pas vrai que vous ne portiez
pas vos lunettes au moment où vous avez
dit être témoin de cet événement?
" Dans certaines circonstances, lorsque le
témoin est clairement hostile à
l'égard de celui qui pose la question,
celui-ci peut recourir à des procédés
d'intimidation. Vous avez le droit de vous opposer
si vous croyez que, dans son contre-interrogatoire,
l'autre partie dépasse les bornes. Le président
en décidera.
- Réinterrogatoire: C'est ce qu'on
appelle parfois " réparer les dommages
". Vous avez une autre chance de poser des
questions. Il vous est toutefois interdit de soulever
des points non traités lors du contre-interrogatoire.
Là encore, vous ne pourrez poser de questions
tendancieuses.
Lorsque l'autre partie appelle un témoin,
elle doit commencer par l'interrogatoire principal;
vous devez ensuite contre-interroger ce témoin,
sous réserve d'un réinterrogatoire.
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Quelles suggestions pouvez-vous faire au sujet
des questions?
Préparez-vous avec soin! Ne perdez jamais de vue
le résultat que vous désirez obtenir. Vos
questions doivent être planifiées en détail,
de façon à obtenir les renseignements que
vous voulez signaler à la Commission. Si un témoin
de l'autre partie a fait des déclarations qui vous
sont défavorables au cours de l'interrogatoire
principal, vous devriez essayer de détourner ou
de contester ses réponses pendant votre contre-interrogatoire.
Mettez à profit la latitude dont vous disposez
pour suggérer des réponses ou même
intimider, mais avec prudence. Vos contre-interrogatoire
et réinterrogatoire doivent être aussi brefs
que possible. Ne posez pas de questions à moins
d'avoir prévu si et comment la réponse vous
sera utile.
Cette étape est-elle la dernière?
Non. Après que les deux parties ont fait leur déclaration
préliminaire, présenté leur preuve
et interrogé les témoins, il y a encore
l'étape suprêmement importante des conclusions
finales. Il s'agit là d'une révision détaillée
de l'affaire, formulée de façon à
favoriser l'une ou l'autre partie. Voici ce que vous devez
faire pour vous y préparer :
- Comme pour les autres phases de la procédure,
la partie à laquelle incombe le fardeau
de la preuve doit commencer. Il s'agit de la plaidoirie
principale. Essentiellement, on y présente
une revue de la preuve, l'analyse des clauses
législatives ou stratégiques pertinentes
et un aperçu des affaires antérieures
qui ont traité d'une question analogue.
L'autre partie a ensuite l'occasion de présenter
une réfutation, ce qui consiste à
répliquer à l'exposé de la
première partie et à faire un exposé
semblable en plaidoirie. En dernier lieu, une
plaidoirie en réplique est le
commentaire de clôture de la première
partie. Bien entendu, les commentaires sont restreints
aux questions soulevées en réplique.
- · La plaidoirie ne peut utiliser que des
faits déjà donnés en preuve,
c'est-à-dire des éléments
de preuve qui ont été présentés
par témoignage oral ou par documents.
Que doit renfermer l'examen de la preuve?
Comme son nom l'indique, il s'agit d'examiner les éléments
de preuve et les pièces qui sont pertinentes et
de résumer à l'intention de la Commission
la façon dont la preuve appuie votre position.
S'il y a conflit de preuve sur un fait, il est utile de
démontrer pourquoi votre preuve devrait être
préférée à celle de l'autre
partie.
Que signifie l'expression " clauses législatives
ou stratégiques "?
- Si l'affaire invoque une infraction à une
loi ou à une politique, vous devrez suggérer
une interprétation de cette loi ou politique
à l'intention de la Commission. Bien souvent,
l'affaire ne requiert pas une interprétation
de ce genre. La plupart des causes de mesures
disciplinaires, par exemple, sont fondées
sur le principe du " motif valable ".
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Comment me renseigner sur des affaires traitant
de faits analogues?
On peut consulter, via le présent site Web, les
décisions récentes de la Commission des
griefs de la fonction publique qui font précédent.
On trouvera toutes les décisions rendues par la
CGFP à la bibliothèque de la Commission.
Est-ce là la fin du processus?
Généralement oui, même si après
l'annonce de la décision, le comité de la
Commission peut demeurer saisi. Cela signifie simplement
que si les parties ont de la difficulté à
exécuter la décision ou à l'interpréter,
le même comité se réunira de nouveau
pour clarifier la question.
Quels autres conseils pourriez-vous donner?
Le personnel de la CGFP ne peut vous dispenser de conseils
juridiques; si vous pensez avoir besoin des services d'un
avocat, ayez soin de choisir une personne qui a de l'expérience
en relations de travail. Quoi qu'il en soit :
- D'abord et avant tout - Il est essentiel de bien
se préparer à l'avance.
- Demandez la divulgation intégrale de la
part de l'autre partie bien avant l'audience,
de façon à pouvoir vous préparer
en conséquence.
- Demandez-vous - et demandez-le à l'autre
partie - s'il n'y aurait pas une position intermédiaire
à adopter à l'égard de ce
grief? Y aurait-il moyen de vous entendre avant
l'audience? Le médiateur peut souvent être
d'un précieux secours. La Commission peut
vous aider en vous offrant des services de médiation.
- Étudiez des affaires publiées qui
sont analogues à la vôtre, afin de
vous préparer à présenter
votre preuve de même que vos conclusions
finales.
- Planifiez le déroulement de l'affaire,
en anticipant la stratégie et la plaidoirie
de l'autre partie.
- Planifiez vos déclarations préliminaires,
vos questions et vos contre-interrogatoires.
- Dressez des plans de rechange, afin de pouvoir
vous adapter à toute position ou stratégie
anticipée chez l'autre partie.
Y a-t-il autre chose?
La présente brochure s'adresse au profane qui veut
présenter lui-même son affaire ou pour l'auteur
d'un grief qui désire mieux comprendre le processus.
Sachez bien, toutefois, que la lecture de ce document
ne fera pas de vous un expert. Pendant l'instance, le
président du comité se montrera disposé
à vous décrire ce qui se passe et pourquoi.
Vous pourrez poser des questions au cours de l'audience
si vous désirez des explications.
Comment en savoir plus long?
Même l'avocat le plus expérimenté
peut toujours en apprendre! Voici quelques ouvrages de
référence :
- " Labour Arbitrations and all that ",
par John P. Sanderson, c.r., Canada Law Book.
L'ouvrage de référence par excellence
pour le profane qui désire mieux comprendre
le processus d'arbitrage. Fortement recommandé.
- The Labour Arbitration Process, publié
par l'Industrial Relations Centre de l'Université
Queen's. Vidéo accompagnée d'une
brochure.
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