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Commission de règlement des griefs

Fondement juridique et mandat de la Commission
Énoncé de mandat de la Commission
Membres de la Commission
Règles de la Commission
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Emplacement de la Commission

Énoncé de mandat de la Commission

Assurer promptement des services opportuns de résolution de conflits lors des griefs découlant des conventions collectives conclues entre les employeurs de la Couronne et les syndicats représentant les employés de la Couronne, en vue de régler les différends et de promouvoir l'harmonie des relations de travail au sein de la fonction publique de l'Ontario.