Fondement juridique et mandat de la Commission

La Commission de règlement des griefs (la Commission) a été instituée par l'article 20 de la loi intitulée The Crown Employees Collective Bargaining Act, 1972, chap. 67, et elle est maintenue par l'article 46 de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne (LNCEC), L.O. 1993, chap. 38, telle qu'elle est modifiée par le chap. 1 des L.O. de 1995. La Commission se compose d'un président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et de membres qui, en nombre égal, représentent d'une part les employés de la Couronne représentés par un syndicat, et, d'autre part, la Couronne du chef de l'Ontario, conformément au paragraphe 47 (2) de la LNCEC.

La Commission exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la LNCEC et s'acquitte des obligations correspondantes. Le paragraphe 7 (3) de cette Loi stipule ce qui suit :

7. (3) Chaque convention collective concernant les employés de la Couronne est réputée contenir une disposition sur le règlement, par voie de décision arbitrale définitive de la Commission de règlement des griefs et sans interruption du travail, de tous les différends entre les parties que soulèvent l'interprétation, l'application, l'administration ou une prétendue inexécution de la convention collective, y compris la question de savoir s'il y a matière à arbitrage. 1993, chap. 38, par. 7 (3).

La LNCEC s'applique aux employés de la Couronne et à leurs agents négociateurs, y compris les organismes de la Couronne désignés en vertu de la Loi sur la fonction publique. La définition des employés de la Couronne figure dans la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne et dans la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario.